CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)

Applicables exclusivement aux clients professionnels

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La société TCGAME, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 977514868, dont le siège social est situé 37 rue Henri Fichon, 16100 Cognac.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR70977514868
Email : contact@tcgame.fr
Directeur de publication : Kevin Delmas

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre TCGAME (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photos et visuels sont indicatifs et non contractuels.

4. PRIX – BARÈME

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Le barème des prix unitaires applicables aux professionnels est communiqué sur simple demande écrite.
Les remises, rabais ou ristournes éventuels sont définis par écrit, dans le cadre d’offres commerciales ponctuelles.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Délais de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf accord écrit particulier. En aucun cas le délai ne pourra excéder 60 jours calendaires (art. L441-10 C. com.).
Mode de paiement : virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D441-5 C. com.),
- des frais complémentaires en cas de recouvrement amiable ou judiciaire.

6. COMMANDE

La commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client.
Toute annulation totale ou partielle non acceptée par le Vendeur ouvre droit au paiement intégral de la commande ou, à titre minimum, au versement de dommages et intérêts correspondant à 10 % du montant HT.

7. PRÉCOMMANDES

Les précommandes doivent être réglées intégralement à la commande.
Elles sont fermes et non annulables, sauf accord écrit du Vendeur.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, le Vendeur conservera à titre d’indemnité forfaitaire 10 % du montant total HT.

8. DISPONIBILITÉ – RUPTURE DE STOCK

En cas d’indisponibilité imprévue (rupture fournisseur, annulation distributeur), le Vendeur procédera à un remboursement intégral.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client.

9. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port.
Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

10. FRAIS DE PORT ET RÉEXPÉDITION

Les frais de port sont à la charge du Client, sauf accord particulier.
En cas de retour pour adresse erronée ou non-retrait en point relais, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 C. civ.).

12. VÉRIFICATION DES LIVRAISONS

Le Client doit vérifier les marchandises dès réception.
Toute réclamation (casse, manquant, non-conformité) doit être notifiée dans les 48h suivant la livraison, faute de quoi elle sera réputée acceptée.

13. RETOURS

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

14. GARANTIES

Les marchandises sont vendues sans garantie commerciale autre que la garantie légale des vices cachés (art. 1641 C. civ.).
Toute garantie de conformité prévue par le Code de la consommation est expressément exclue (vente exclusivement B2B).

15. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable :

des pertes d’exploitation, de clientèle ou de chiffre d’affaires,
des fluctuations de valeur des cartes à collectionner,
des dommages indirects ou immatériels.

16. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (grève, incendie, pandémie, rupture fournisseur, blocage logistique), l’exécution des obligations est suspendue.

17. CARTES À L’UNITÉ

Les cartes sont livrées sous protection (sleeve, toploader, etc.).
Aucun retour n’est accepté si la protection a été retirée, sauf défaut manifeste signalé dans les 24h.

18. PRODUITS SCELLÉS

Tout produit scellé (booster, display, coffret, ETB) ouvert par le Client ne pourra être repris ni échangé.

19. ABSENCE DE GARANTIE SUR LA VALEUR MARCHANDE

Aucune garantie n’est donnée quant à la valorisation ou à l’évolution du prix des produits sur le marché secondaire.

20. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promo et avantages fidélité sont non cessibles, non remboursables et valables uniquement pendant la période annoncée.

21. LUTTE CONTRE LES ACHATS SPÉCULATIFS OU FRAUDULEUX

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte (achats massifs, utilisation de bots, reventes abusives).

22. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

Le Vendeur peut demander tout justificatif d’identité ou de domicile avant l’expédition en cas de suspicion de fraude.

23. ERREUR MANIFESTE

Le Vendeur peut annuler toute commande affectée d’une erreur manifeste de prix ou de description, même après validation et paiement.

24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INFORMATIQUE

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de virus, intrusion, ou mauvais usage du site par un tiers.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

26. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont limitées aux besoins de facturation, livraison et relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Droits : accès, rectification, suppression sur demande à contact@tcgame.fr (objet “RGPD”).

27. CONSERVATION ET PREUVE

Les registres informatisés du Vendeur (bons de commande, factures, paiements) constituent des preuves recevables en cas de litige.

28. CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne fasse pas appliquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation.

29. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une disposition est déclarée nulle, les autres continuent de s’appliquer.

30. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

31. DÉLAIS INDICATIFS – PRÉCOMMANDES

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
Un retard inférieur à 45 jours ouvrés ne donne pas droit à résiliation ni indemnité.

32. MARCHÉ SECONDAIRE ET GRADING

Toute carte gradée par un organisme tiers après livraison ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

33. CLAUSE PÉNALE

Tout manquement grave du Client (impayé, refus de livraison, revente illicite) entraînera, après mise en demeure, une pénalité égale à 20 % du montant HT de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

34. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement, le contrat est résilié de plein droit au profit du Vendeur, qui pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du Client.

35. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

36. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

37. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter expressément et renoncer à toute condition d’achat différente.